Article L121-6 du Code de la Route issu de la loi du 18 novembre 2016 dispose maintenant que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».
Cette nouvelle loi qui oblige les sociétés à dénoncer leurs salariés n’a toutefois pas reçu dans les médias le traitement qu’elle aurait méritée. Dès lors, de nombreuses sociétés ont continué après le 1er janvier 2017 et en toute bonne foi, à acquitter les procès-verbaux reçus comme elles le faisaient auparavant. L’Etat se frotte les mains puisque ce sont des milliers de PV à 675 euros pour non-dénonciation (non désignation étant le terme politiquement correct employé sur les PV) qui sont actuellement envoyés à travers la France.
